Protection des données personnelles

A – Le traitement de données à caractère personnel

1 – Les données traitées par le Médiateur 

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont présentées ci-dessous, le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire collecte et traite principalement les catégories de données relatives à l’identification des personnes (noms, prénoms, adresses postales, courriel, numéro de téléphone). 

2 – Les finalités du traitement de données 

Afin d’assurer le suivi des demandes de médiation, le traitement des données mis en œuvre par le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire poursuit les finalités suivantes : 

• La gestion des dépôts en ligne des demandes de saisine du médiateur
• L’analyse des dossiers transmis par les clients-consommateurs
• La résolution amiable des litiges de consommation survenant entre un client-consommateur et un vétérinaire. 

3 – Les bases juridiques du traitement des données 

La base légale du traitement des données recueillies par le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire est le consentement des clients-consommateurs dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de médiation (cf. art. 6, 1, a) du RGPD). 

4 – Les destinataires des données recueillies

Les données recueillies sont uniquement destinées au responsable du traitement, à savoir le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire. 

Le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire a accès à ces données. A titre exceptionnel, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) peut avoir accès auxdites données dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité du Médiateur. 

Le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire ainsi que la CECMC sont soumis au principe de confidentialité mentionné à l’article L. 612-3 du Code de la consommation. 

5 – Les transferts de données 

Aucun transfert de données n’a lieu vers un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne. 

6 – Les durées de conservation des données 

Le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire s’assure que les données collectées dans le cadre de sa saisine ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que durant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Les durées de conservation de ces données sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Les données sont conservées cinq ans après le terme de la mission dont est saisi le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire. Une fois cette durée écoulée, les données seront détruites.

B – Les droits accordés aux clients-consommateurs

Le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire se soucie du respect des droits accordés aux Clients-consommateurs dans le cadre du traitement de leurs données, nécessaire à la mise en œuvre du processus de médiation de la consommation.  

1 – Droit d’accès 

Les Clients-consommateurs ont le droit d’avoir la confirmation que leurs données sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, ils disposent du droit de demander une copie de leurs données et informations concernant : 

• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de données personnelles concernées ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées ;
• La durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• La rectification ou l’effacement des données personnelles, la limitation du traitement des données personnelles, le droit de s’opposer à ce traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées. 

2 – Droit à la rectification 

Le Client-consommateur peut demander que ses données personnelles soient, selon les cas,  rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

3 – Droit à l’effacement 

Le Client-consommateur peut demander l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• Le Client-consommateur retire son consentement préalablement donné ;
• Le Client-consommateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• Le traitement de données personnelles n’est pas conforme à la législation et réglementation applicable.

L’attention du Client-consommateur est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général. Il ne pourra y être fait droit que si l’un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire ne pourra répondre favorablement à sa demande ; tel sera le cas s’il est tenu de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

4 – Droit d’opposition 

En cas d’exercice d’un tel droit par le Client-consommateur, le Médiateur veillera à ce que ses données à caractère personnel ne soient plus traitées dans le cadre du traitement concerné, sauf motifs impérieux et légitimes de maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du Client-consommateur, ou si le traitement de données se justifie pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

5 – Droit à la limitation des traitements de données 

Le Client-consommateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :

• Pendant la durée de vérification mise en œuvre lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel ;
• Lorsque le traitement de ces données est illicite, et qu’il souhaite limiter ce traitement plutôt que supprimer ses données ;
• Lorsque le Médiateur n’a plus besoin des données personnelles du client-consommateur, mais que ce dernier souhaite les conserver pour exercer ses droits ;
• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque le client-consommateur s’est opposé au traitement de ses données personnelles.

6 – Droit à la portabilité des données 

Le Client-consommateur dispose du droit à la portabilité de ses données personnelles renseignées au sein de la plateforme. Le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire attire l’attention du client-consommateur sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire.

Les données sur lesquelles ce droit peut s’exercer sont :

• Uniquement les données personnelles des clients-consommateurs, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne les concernent pas ;
• Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Le client-consommateur peut demander la portabilité de ses données selon la procédure définie ci-dessous en précisant s’il souhaite les recevoir lui -même ou, si cela est techniquement possible, que le Médiateur les transmette directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, le client-consommateur veillera à lui indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, il devra informer ce destinataire de sa demande auprès du Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire.

7 – Droit de retirer son consentement 

Lorsque les traitements de données mis en œuvre sont fondés sur le consentement du client-consommateur, il peut le retirer à n’importe quel moment. Le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire cessera alors de traiter ses données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles le client-consommateur a consenti ne soient remises en cause (données nécessaires à la mise en œuvre du processus de médiation).

8 – Droit d’introduire un recours auprès de la CNIL

Le client-consommateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

La CNIL peut être contactée :

• Par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
• Par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

9  – Droit de définir des directives post-mortem

Le client-consommateur peut définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès auprès du Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par ses soins, et seront limitées à ce seul périmètre.

10 – Modalités d’exercice des droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :

• Par voie électronique : info.cil@veterinaire.fr
• Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Données personnelles, 34 rue Bréguet – 75011 PARIS.

 L’exercice de ces droits suppose, pour le client-consommateur, de justifier de son identité, en application de l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. Cette exigence permet notamment au Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire de s’assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à protéger le client-consommateur contre des demandes illégitimes.

Pour répondre au client-consommateur, le Médiateur disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande. Ce délai peut être augmenté de deux mois en cas de demande complexe (cf. art. 12.3 du RGPD). 

C – Modifications du présent document

Cette politique de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour ; nous vous conseillons de la consulter régulièrement.