Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire ainsi que le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires mettent à la disposition de tout Client-consommateur, via le présent site internet, la plateforme dédiée au dispositif de médiation de la consommation de la profession de vétérinaire. 

Article 1 – Définitions

Les mots et expressions commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris dans le préambule, avec la signification suivante :

• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :  contrat liant le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires et l’Utilisateur, et portant sur l’utilisation du présent site internet. Il n’a pas vocation à régir les relations entre le Client-consommateur et le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire.
• Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) : personne morale de droit privé remplissant, au niveau national, les missions de l’Ordre des vétérinaires, définies par le législateur à l’article L. 242-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il est éditeur du présent Site internet.
• Client-consommateur : tout Utilisateur, détenteur ou propriétaire d’un animal et client d’un vétérinaire, répondant à la définition de consommateur au sens de l’article Liminaire du Code de la consommation et souhaitant accéder au Service afin de l’utiliser conformément aux articles L. 611-1 et suivants dudit Code.
• Equipements : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
• Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire : personne physique désignée par le CNOV et nommée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Il est chargé de résoudre à l’amiable les litiges de consommation opposant un Client-consommateur et un vétérinaire.
• Plateforme : site Internet sécurisé mis à disposition de l’Utilisateur par le CNOV, accessible via l’URL « https://www.mediateur-consommation-veterinaire.fr/ », permettant l’utilisation du Service.
• Service : service de saisine en ligne du Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire comprenant la mise à disposition d’un formulaire à remplir par le Client-consommateur et sa transmission ainsi que celle des pièces justificatives au Médiateur.
• Utilisateur : toute personne ayant accès à la Plateforme à des fins de consultation, comprenant notamment tout vétérinaire ou Client-consommateur.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les obligations et responsabilités de l’Utilisateur, du Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire ainsi que le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires dans le cadre de la mise en place de la Plateforme et du Service.

L’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité concernant tant la navigation sur le Site internet que l’utilisation du Service. Son consentement est formalisé par la validation d’une case à cocher, prévue dans le formulaire de saisine en ligne du Médiateur.

Le CNOV se réserve la faculté de modifier le Service et les présentes CGU à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 12.

Les CGU n’ont vocation qu’à régir l’utilisation de la Plateforme et du Service. Elles ne s’appliquent pas à la relation liant le Client-consommateur et le Médiateur, ni au processus de médiation mené par ledit Médiateur. 

Article 3 – Description

3.1 – Description du Site internet 

Ce Site internet est mis à disposition de l’Utilisateur par le CNOV et accessible via l’URL « www.mediation-consommation-veterinaire.fr ». 

Il comprend, conformément aux articles L. 614-1 à L. 614-4 du Code de la consommation, des informations sur la procédure de médiation à destination des Utilisateurs, et plus particulièrement du Client-consommateur. Elle met également à disposition des Utilisateurs qui répondraient à la définition de Client-consommateur un Service destiné à saisir en ligne le médiateur.

3.2 – Description du service

Le présent Service permet au Client-consommateur de saisir le Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire via un formulaire en ligne ou par voie postale.

A l’appui de la saisine, des pièces justificatives peuvent être jointes au formulaire en ligne. Elles doivent être transmises par le Client-consommateur dans un format de fichier garantissant l’intégrité des données qu’elles contiennent.

Le Service ne constitue pas l’unique moyen de saisir le Médiateur ; il peut également être sollicité par voie postale, à l’adresse suivante : 

• Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS

Article 4 – Modalités d’accès à la Plateforme et au service

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et au Service ne peut être proposé que s’il dispose :

• D’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
• D’un système d’exploitation récent et mis à jour ;
• D’un matériel, système d’exploitation et navigateur conforme aux exigences et prérequis décrits sur la plateforme ;
• D’un logiciel permettant la conversion des pièces en PDF pour en assurer l’intégrité.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses équipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

Article 5 – Conditions d’accès au service

L’Utilisateur souhaitant accéder au Service s’engage à s’informer de son éligibilité à la qualité de Client-consommateur sur le fondement de l’article Liminaire du Code de la consommation (selon cet article, est considéré comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »).

Le Client-consommateur s’engage à communiquer des informations exactes et actualisées dans le formulaire de saisine en ligne du Médiateur. Il assure également l’intégrité des pièces justificatives qu’il joint.

Le Client-consommateur veille à communiquer une adresse de messagerie électronique valide, qu’il utilise régulièrement, aux fins de saisine du Médiateur. Il reconnaît être informé que les échanges qui suivront avec le Médiateur lui seront toujours communiqués via cette adresse électronique. 

Le Client-consommateur s’engage à procéder à la saisine du Médiateur de bonne foi, et certifie ne pas se trouver dans l’une des situations prévues par l’article L. 611-3 du Code de la consommation, laquelle rendrait irrecevable le recours à la procédure de médiation.

Article 6 – Service support

Pour toute information sur le Service, l’Utilisateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire par courriel à l’adresse suivante : mediateur-conso@ordre.veterinaire.fr

Article 7 – Conditions financières

Le Service est mis à disposition des Utilisateurs et des Clients-consommateurs gratuitement (hors coût d’accès et/ou de communication à Internet, réseau mobile et coût des Equipements).

Article 8 – Responsabilité du CNOV

8.1 – Responsabilité du CNOV s’agissant de la Plateforme

Le CNOV, en tant qu’éditeur de rubriques d’information à destination des consommateurs concernant le dispositif légal de médiation de la consommation via la Plateforme, ne saurait être tenu responsable des modifications qui pourraient intervenir des suites d’une intervention du législateur.

Dans cette hypothèse, le CNOV s’engage à reporter lesdites modifications dans les rubriques d’information éditées sur le site internet dans un délai raisonnable, compte tenu des moyens humains et techniques dont il dispose.
 

8.2 – Responsabilité du CNOV s’agissant du Service

Le CNOV, en tant qu’il se borne à fournir une interface de saisine en ligne du Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, n’est en aucun cas responsable dans le cadre de la relation qui sera nouée entre le Client-consommateur et le Médiateur. 

Le CNOV est responsable envers l’Utilisateur de la Plateforme et du Service selon les règles de droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que le CNOV ne peut être responsable des dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure.

En outre, le CNOV n’assume aucun engagement et aucune responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
• Le contenu des documents qui transitent via le Site internet, dans le cadre du Service, et qui relève de la seule responsabilité du Client-consommateur ;
• L’exactitude des données d’identification ou d’autres données fournies par le Client-consommateur dans le cadre du Service ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui seraient imposées au CNOV par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
• Les négligences dans l’utilisation du Service par le Client-consommateur ;
• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le CNOV et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Client-consommateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

 

L’Utilisateur reconnaît que le CNOV n’engage pas sa responsabilité en cas de suspension du Service pour des raisons techniques. Enfin, il reconnaît et accepte que le CNOV n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou contenus lui appartenant qui transitent via la Plateforme. L’Utilisateur en assume seul la responsabilité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 – Site internet, rubriques d’informations, architecture et base de données 

L’Utilisateur est et demeure titulaire de l’ensemble des données et informations qu’il fait transiter dans le cadre du Service, dont il assume l’entière responsabilité.

Le CNOV est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à l’interface de la Plateforme, à son organisation ainsi qu’à ses contenus (rubriques d’information, logos…).

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de la Plateforme, de son interface, de son organisation et de ses contenus susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CNOV.

Article 9.2 – Crédits photos

Toute représentation totale ou partielle du présent site ou de ses contenus par quelque entité ou personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du CNOV est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies affichées sur le site internet du Médiateur sont issues de iStock, qui en reste propriétaire. 

Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par le CNOV constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites pénales au titre de la contrefaçon. 

Article 10 - Modification du service ou des CGU

Le CNOV peut être amené, à tout moment, à modifier le Service et les présentes CGU afin de se conformer aux législations et règlementations en vigueur. 

Les présentes CGU ont fait l’objet d’une mise à jour le 13 octobre 2025.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.