Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends.
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à deux ou plusieurs parties (au minimum un consommateur et un professionnel) de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur.
Elle s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, et est régie par le Code de la consommation.
La médiation de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre :
- Tout détenteur/propriétaire d'un animal, client d'un vétérinaire et non professionnel ;
- Et tout vétérinaire membre de l'Ordre des vétérinaires et inscrit au Tableau.
La médiation de la consommation de la profession de vétérinaire comprend tous les litiges de consommation, y compris ceux qui impliquent une mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle. Elle est en revanche exclue en cas de litiges relevant exclusivement d’un manquement au Code de déontologie vétérinaire, qui relèvent de la compétence des chambres de discipline de l’Ordre des vétérinaires. C’est une solution alternative en vue d'éviter de recourir aux tribunaux lorsqu’aucune solution n’a été trouvée au préalable entre les parties.
Le recours au processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial qui accomplit sa mission avec diligence et compétence, dans le respect des dispositions du Code de la consommation.
